DSN : les pénalités vont s’appliquer (et la note risque d’être salée)

L’administration avait été jusqu’ici « tolérante » pour les employeurs manquant à leurs obligations déclaratives. C’est terminé: désormais les pénalités s’appliqueront.

La déclaration sociale nominative (DSN) pour déclarer en ligne les cotisations sociales aux organismes de protection sociale, est obligatoire depuis le 1er janvier 2017. Accusée d’être un casse-tête pour les employeurs, une tolérance leur a été accordée pour le premier trimestre 2017, soit jusqu’à la paie du mois de mai 2017.

Les pénalités prévues dans le décret du 21 novembre 2016 en cas d’absence de DSN ou de données erronées ou incomplètes, ont été gelées pour laisser le temps aux employeurs de s’acclimater à cette nouvelle pratique. Mais attention, une note Urssaf du 22 août 2017 indique que « cette tolérance n’est plus appliquée ».

Une note salée

L’entreprise qui transmet une DSN avec erreurs ou omissions se voit alors contrainte de régler des pénalités qui peuvent vite grimper. En voici le détail.

• 49,04 eurospar salarié et par mois en 2017 (1,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS)), en cas de non dépôt de la DSN ou d’omission de salarié.

Le montant est plafonné à 150% du PMSS (4.903,50 euros en 2017) par entreprise si le retard de DSN (ou l’omission de salarié) ne dépasse pas 5 jours. Ce plafonnement n’est applicable qu’une fois par année civile, les retards suivants ne seront pas plafonnés.

• 32,69 euros par salarié et par mois en 2017 (1% du PMSS), pour déclaration de rémunérations inexactes qui entraînent la minoration des cotisations dues.
• 16,35 euros par salarié et par mois (un tiers de 1,5% du PMSS) pour non dépôt de données (salaires ou salariés) n’entraînant pas de modifications sur les cotisations dues.
• 10,90 euros par salarié et par mois (un tiers de 1% du PMSS) pour inexactitudes de données sans aucun impact sur les cotisations dues. Cette pénalité n’est pas due en cas de régularisation dans les 30 jours qui suivent la transmission de la déclaration incomplète.

Vous avez un doute sur le paramétrage de votre logiciel ? Contactez votre partenaire Infolog au 05 96 30 09 61 !