Un nouveau décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 a été publié au Journal Officiel, fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la Déclaration Sociale Nominative.
Cette nouvelle obligation est effective à compter du mois d’août 2016 pour déclarer les paies de juillet 2016. (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’employeur)
Quelles entreprises sont concernées ?
- Celles relevant des régimes général et agricole, dont le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 est égal ou supérieur à 50 000 euros.
- Celles qui ont recours à un expert-comptable (tiers mandatés) dont le montant de cotisations et les contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 est égal ou supérieur à 10 millions d’euros.
Des pénalités seront appliquées pour les employeurs et tiers mandatés qui ne respecteront pas cette obligation.
Si votre entreprise est en échéance trimestrielle, vous allez passer au rythme mensuel avec la DSN : il faut s’y préparer ! Notre recommandation est de démarrer dès maintenant.
Cette nouvelle obligation rend la DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’entreprise. Or, il est confirmé que vous pourrez déclarer votre DSN dès le 16 juillet. Très intéressant pour l’organisation des congés !
Néanmoins, n’hésitez-pas à déposer votre DSN, au plus tôt, après la clôture de la paie de juillet.
Les prochaines échéances sont donc les suivantes :
Pour le régime Général
| Employeurs ou tiers mandatés par l’employeur dont le personnel relève du régime général ou d’un ou plusieurs régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale |
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| Déclarant | Montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 | Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) |
| Employeur sans tiers mandaté |
Égal ou supérieur à 50 000 € | À compter de la paie du mois de juillet 2016
(DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016selon l’échéance applicable à l’employeur) |
| Inférieur à 50 000 € | À compter de la paie du mois de janvier 2017
(DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur) |
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| Tiers mandatés par l’employeur |
Égal ou supérieur à 10 millions d’€ | À compter de la paie du mois de juillet 2016
(DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016selon l’échéance applicable à l’employeur) |
| Inférieur à 10 millions d’€ | À compter de la paie du mois de janvier 2017
(DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur) |
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Pour le régime agricole
| Employeurs ou tiers mandatés par l’employeur dont le personnel relève du régime de la protection sociale agricole |
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| Déclarant | Montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 | Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) |
| Employeur sans tiers mandaté |
Égal ou supérieur à 50 000 € | À compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016selon l’échéance applicable à l’employeur) |
| Égal ou supérieur à 3 000 € | À compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur) |
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| Inférieur à 3 000 € | À compter de la paie du mois d’avril 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 mai 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur) |
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| Tiers mandatés par l’employeur |
Application des mêmes seuils que ceux prévus pour les employeurs dont le personnel relève du régime général |
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NB : La notion de tiers déclarant désigne une personne juridique physique ou morale qui assure, à titre professionnel, les déclarations sociales pour le compte de plusieurs entreprises clientes. Il s’agit par exemple de cabinets d’expertise comptable, d’associations, centres de gestion agréés, de prestataires de service sur le domaine de la paie, etc…. Par contre, un groupe constitué de plusieurs sociétés est considéré comme un » déclarant direct » même s’il effectue de manière centralisée les déclarations pour les dites sociétés.
Démarrage en anticipation pour les entreprises de moins de 9 salariés
Le principe d’un démarrage obligatoire en début de trimestre jusqu’ici appliqué en phase 2 pour les entreprises de 9 salariés au plus réglant leurs cotisations Urssaf chaque trimestre est maintenu.
Cette obligation intermédiaire intervenant pour l’exigibilité du 15 août, n’hésitez pas à déposer votre DSN au plus tôt après clôture de la paie de juillet.
En cas de modifications à opérer sur votre DSN, une DSN annule et remplace pourra être transmise jusqu’à la date d’échéance. Une fois celle-ci échue, des corrections pourront être réalisées via la DSN du mois d’août attendue pour les 5 – 15 septembre 2016.
Démarrage en anticipation pour les entreprises de plus de 9 salariés
Pour les entreprises de plus de 9 salariés qui sont soumises à cette obligation intermédiaire, nous vous recommandons de démarrer la paie du mois de mai avec les échéances des 5 – 15 juin ou celle de mois de juin avec les échéances des 5 – 15 juillet.
En août, vous n’aurez plus le choix : n’attendez plus pour être conforme !
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